pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet 2015 et 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

variable de l'intérêt, de la disponibilité et des capacités qu'il a manifestés selon la nature des activités auxquelles il a participé, la commission d'avancement, qui n'était pas liée par l'avis plutôt

Vu, 1° sous le n° 350774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des

1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars, 2 juin et 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil

Par un arrêt n° 21VE00471 du 12 juillet 2024 la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 1803949 du 11 décembre 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE; VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961; VU LE DECRET DU 15 JUILLET

Vu 1°), sous le n° 235451, la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain F..., demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 1607683 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Astrid A, demeurant à ... ; Mme A demande