Champagne-Mouton Charente ; lesdites requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 juin

Vu le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 ; Vu le décret n° 2001-723 du 31 juillet

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales modifié notamment par la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, après avoir annulé le jugement du 21 juin 2005 du tribunal administratif de Rennes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de fonctionnaire, et de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles

situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet