Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M.

B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2024, présentée par M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean A, demeurant ... ; M.

Jean-Luc X..., ; M.

Jean-Claude B, demeurant ... ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 janvier 2024 où siégeaient : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.

Jean-Louis X..., demeurant Hameau du Gué Léger à Paray-le-Monial 71600 , M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. Mohamed A, - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

au dossier ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 14 septembre 1995, doit être annulé en ce que le tribunal a méconnu les limites de sa compétence ; Considérant que le délai

Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Bernard DZ et autres, - les conclusions de M.

l'indu était caractérisé à compter de juillet 2009 ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en retenant qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant pu de bonne foi se déclarer

A F et Mme K F, née H, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer inexistante la décision implicite par laquelle le maire de Blanquefort a délivré à la société Vilogia, sur sa demande

déclaratives de ressources qui lui étaient reprochées à tort ; - il ne pouvait, pour rejeter sa demande de remise gracieuse, se borner à affirmer qu'elle n'avait pu de bonne foi ignorer son obligation de déclarer

Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Édouard Geffray, conseiller d'Etat, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 janvier 2024 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre ; M.

Jean-Luc BI..., demeurant à Lees-Athas (64490) ; 222°) M. Philippe D..., demeurant à Sarrance (64490) ; 223°) M. Eric BG..., demeurant à Accous (64490) ; 224°) M.

inéligible et soit condamnée en application des dispositions de l'article L. 246 du code électoral ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer Mme Y inéligible et de la condamner aux