A L, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. La présidente: Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur Signé : M.

Jean H... en qualité de président et de M. Bruno I..., de M. Pierre XY..., de Mme Marie-Chantal Z..., de Mme Jackie S..., de M. Jean-Louis N..., de M.

Jean-Christophe J, demeurant ..., Mme Denise K, demeurant ..., M. Sylvain L, demeurant Quartier Saint André à Rians (83560), Mlle Sheerazade V, demeurant ..., M.

Jean-Pierre X, demeurant ... ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SARL Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français est admise.

Jean-François X..., ; M.

Jean-Paul C..., demeurant Vieux Château à Aoste (38490), M. Olivier Y..., demeurant à Chimilin (38490), M. Michel F..., demeurant à Poligny (05500) et M.

Jean-François A, demeurant ... ; M.

Jean-François X, demeurant ... ; M.

Jean-François X, demeurant ... ; M.

Jean-Paul A par le virus de l'hépatite C, une somme de 79 842,58 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, à M.

Jean-Claude X, demeurant ... ; M.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 29 février 2024 où siégeaient : M.

Jean X, demeurant ... ; M.

Claude Jean X, demeurant ... (21240) ; M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2009 du consul général de France à Douala (Cameroun), lui refusant un visa de long séjour en qualité d'ascendante de ressortissante française

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des