général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) à l'encontre de Mme Thanh Hien Y..., mère de la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. - EXPULSION - OBLIGATION D'INFORMER LE PRÉFET DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX SIGNIFIÉ À L'OCCUPANT - MOYEN TIRÉ DE SA NON-CONFORMITÉ À L'ARTICLE 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le département de la Lozère ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux pour les années 2002, 2003 et 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

leur verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

relative au statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2008, présentée par Mme A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a refusé de leur communiquer la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1° si les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

RÉMUNÉRATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART. - IMPOSSIBILITÉ DE DÉTERMINER LE COÛT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX À LA DATE DU CONTRAT DE MAÎTRISE D'ŒUVRE - RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE DU MAÎTRE D'ŒUVRE

condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 400 F en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

l'expiration de ce délai est irrecevable ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

7 juillet 1975, a fait figurer le corps des commissaires de police de la police nationale sur la liste des corps pour lesquels sont prévus des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes