AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041041
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Macquin contre le jugement précité du 1er juillet 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Robert Giraud, Château Cadet Bon, Château Guadet
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CETAT:CETATEXT000008046308
27 juillet 2001
27 juillet 2001
indicatif à l'article L. 441-1 et en prévoyant au II de l'article R. 441-9 que le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré "définit les orientations qui guident
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