.) / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute

supportées par le DEPARTEMENT DE LA GUYANE pour le fonctionnement de l'administration préfectorale y compris pour l'entretien, l'acquisition des matériels, la réalisation des travaux d'entretien et de grosses

certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision en tant que lesdites dispositions portent de 30 à 52 hectares l'étendue de la zone NCa, aux lieux-dits "Les Etaux", "La Grosse

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un congé supplémentaire pour grossesse

A soutient qu'il n'a été condamné que pour des faits mineurs et désormais anciens et que l'état pathologique de la grossesse de son épouse rend nécessaire sa présence auprès d'elle, il résulte de l'instruction

la mise en circulation et, par conséquent, l'usage du véhicule automobile, à une déclaration à l'autorité de police et que l'article R.111 dispose qu'un certificat de mise en circulation, dit "carte grise

aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal que soit à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros

POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT (AOCPA - CHOISIR LA VIE) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

A a fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait car il ne mentionne pas la grossesse de Mme A et qu'il ne ressort pas du dossier que le préfet aurait pris la même décision en s'appuyant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge de fond que MmeB..., qui avait été suivie pendant sa grossesse au centre hospitalier de Niort, a accouché le 21 février 2001.

et au ministre chargé du travail d'adopter un nouveau décret qui qualifie de vulnérables au sens de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 les femmes enceintes à tous les stades de la grossesse

autorités françaises ne se sont pas assurées qu'elle pourrait recevoir, pendant son transfert, des soins appropriés à son état de santé, et n'ont pas informé les autorités espagnoles de son état de grossesse

.. tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse

administratif de Strasbourg de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la réparation des préjudices ayant résulté d'un défaut d'information, pendant la grossesse

être notifiée au plus tard le 30 novembre 2001 ; que, par suite, la circonstance que la directrice du centre ait, le 20 novembre 2001, lendemain du jour où Mme A l'avait informée de son état de grossesse

DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CETTE DELEGUEE SYNDICALE ; CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

l'allocation pour jeune enfant, à l'issue de la période de versement sans condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître lorsque sont remplies des conditions relatives à la durée de la grossesse

l'assistance publique de Marseille à leur verser une somme de 10 000 000 F en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de l'absence d'injection de gamma globuline anti D lors de la première grossesse