Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 18 et 20-I-2°) du décret du 24 décembre 1976 susvisé portant statut particulier des officiers des

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 10 février 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la notation attribuée pour l'année 1986 à M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, et à défaut de loi spéciale l'en dispensant en application de

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 16 juillet 1987, le ministre des postes et télécommunications a rapporté l'arrêté du 11 février 1987 portant mise à la retraite

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du premier tour de scrutin : Considérant que le premier tour de scrutin en vue de l'élection des conseillers

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, la commission administrative paritaire de l'office national

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Dimitri X..., - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.