Franck M... et autres, M. Philippe G..., Mme Andrée Q..., M. François U..., Mme Yolande U..., M. Jean-Pierre K..., M. Emile S..., M. Marcel D..., M.

Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

sections du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1993 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français

50670) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français

X... de se réinstaller en France en 1977 sur une exploitation agricole lui a été consenti par un particulier ; qu'il n'a donc pas le caractère d'un prêt de réinstallation au sens des dispositions de la

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d'outre-mer ; 3°) de statuer sur son droit à indemnisation pour les parts qu'il détenait dans la SARL "Fonderie Millet" ; 4°) de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outremer

François X... demeurant 3 Bld du Maréchal Lyautey à Aubenas (07200) ; M.

1962 et qui ont fixé leur domicile en France" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au

du 1er février 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris annulé le refus opposé le 8 juillet 1980, par le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français

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François VICIDOMINI, Mme Paule GARDISSAT, M. Jean SENECLAUZE, M.

d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 francs prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant

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1962 et qui ont fixé leur domicile en France.