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2 584 résultats pour « Françoise GARDES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926601

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 18 du code civil, " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " ; qu'aux termes de l'article 31 du code civil : " Le greffier

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868860

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

d'annuler l'arrêt du 25 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions du Gard

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852532

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

Vu le recours, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES lequel demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027531318

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

été entendus : - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Section française de l'observatoire international des prisons ; - les représentants de la Section française

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456177.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours du 23

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140410

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée le 9 octobre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535119

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

A...et de la Section française de l'Observatoire international des prisons ; - la représentante de M.A... ; - le représentant de la Section française de l'Observatoire international des prisons ; et à

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079529

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

François ADDA et Daniel Z..., co-titulaires d'une pharmacie, domiciliés au centre commercial régional, ... ; MM.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008186422

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mars 2002, de la décision du préfet du Gard du 22 mars 2002 lui refusant la délivrance

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007966936

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

, le ministre de la défense a décidé d'intégrer le choeur de l'armée française dans les orchestres de la garde républicaine ; que les sous-officiers choristes qui bénéficiaient d'une concession de logement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008026019

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267072

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice opposant un refus à sa demande d'abrogation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193597

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 septembre 2003, de la décision du préfet du Gard du 12 septembre 2003, lui refusant la

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936343

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au garde

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791257

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625521

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des finances et des affaires économiques de la Confédération française

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248117

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'elle a condamné l'Etat à garantir le département du Gard

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502367.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908786

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 961-1 du code des impôts de Polynésie française que le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220383

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

B, président du tribunal de première instance de Papeete, demeurant ..., Polynésie française ; M.

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