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. - [Interprétation formellement admise par l'administration].

. - Interprétation formellement admise par l'administration.

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article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les forêts