AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153646
19 février 2003
19 février 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2002 présentée par Mme Saadia X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Source officiellePage 8 sur 10
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223932
4 novembre 2005
4 novembre 2005
Sadik X et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la requête formée par M.
Source officielle