. - Par dérogation au I, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients ou celle des étudiants, le directeur général du centre hospitalier

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage

Piveteau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat du ministère

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société MELITTA et de Me Brouchot, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.

Eric Y... à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de soustractions

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'EURL ANTHONY et de la SCP Gatineau, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Campenon Bernard Côte d'Azur et de la société Fayat Bâtiment, à la SCP Célice, Soltner

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat des syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force

Jean-Claude Y..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE FENOUILLET, à déposer au nom de celle-ci, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

n° 325129, la requête, enregistrée le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS, dont le siège est ZI de la Houssoye rue Jean Perrin

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CROZAT-BARRAUT-MAIGROT, dont le siège est 2, place Casimir Périer

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CROZAT-BARRAULT-MAIGROT, dont le siège est 2, place Casimir Périer

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Boréalis Chimie et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'agence

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) et à la SCP Célice, Texidor, Périer

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Me Villa ; Considérant

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT OP 84, dont le siège est 254 rue Ernest Perrin

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUXERRE, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA