droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la date du mariage de Mme veuve El

El Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en

El Hassane Y... demeurant 268 Amal 5.Lot Legrini, Hay El X... C.Y.M à Rabat Z... el Mansour (Maroc) ; M.

El Hassane X..., demeurant ... ; M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SCI La Haie de Roses. 1.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) El Khomssi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Mohamed El Medhi X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 12 octobre 1990, présentée par M.

Mohamed El Had A, demeurant ... ; M.

El Mustapha X..., demeurant ... 31000 (Maroc) ; M.

L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7.000 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SON VEHICULE PAR LES JEUNES KANFOUH ET EL

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme El Mounir A, demeurant ... ; M. et Mme El Mounir A demandent au juge des référés du

laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme El

El Mokhtar X..., demeurant Y... El Amal, Bouizakarne à Guelmin (Maroc) ; M.

Hakki X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 18 avril 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision

: " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : /() 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

El Y... soient remboursées non à ladite caisse mais aux assurés sociaux ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de

Vu, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Nadia EL IYSAOUI épouse AMRI, demeurant ... ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat

El Hachmi A, ressortissant marocain né le 6 juillet 1989, a été confié à M.