l'impôt ; que, par suite, pour déterminer si les dispositions de l'article 1729-1 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi du 8 juillet 1987, instituent une sanction plus douce

pour déterminer la sanction infligée, l'administration doit faire application des dispositions en vigueur à la date à laquelle les faits sanctionnés ont été commis, sauf lorsqu'une loi nouvelle plus douce

biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce

nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce

. / La désignation des zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines

Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle

du 11 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 402 et 500 du code rural en vigueur au moment des faits, la protection et la reproduction du poisson d'eau douce

sur le fondement de l'article L. 8115-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, constitutive d'une loi pénale plus douce

essentiellement en des infiltrations d'eau dans les toits en terrasse des divers bâtiments et dans les murs de façade du bâtiment d'internat et dans le défaut d'étanchéité des parois de la salle de douches

transformer vingt-deux chambres de service sans confort en un appartement de trois pièces, deux appartements de deux pièces et trois studios, pourvus chacun d'une cuisine, d'une salle de bains ou de douche

Guy X..., André Z... et Jacques A..., demeurant respectivement à Douchy (45220) pour les deux premiers d'entre eux, et à Apchat (63420) pour le troisième ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour

référé, à titre principal, de faire droit à sa demande et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, de lui fournir un lit médicalisé avec accès à une douche

./...) assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce. / Ils participent à

conclusions tendant à ce qu'un candidat dont le compte de campagne est rejeté soit déclaré inéligible et à ce que son élection soit annulée, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce

lieu, condamné la société L Finot Architecture à verser à la commune de Saint-Philibert la somme de 15 244,08 euros en réparation des préjudices subis en raison du désordre n° 5 relatif à l'aire de douche

DU 26 JANVIER 2024 ET DÉCRET DU 9 JUILLET 2024) – MONTANT POUVANT DÉSORMAIS ÊTRE MODULÉ DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE L’ANCIENNE CONTRIBUTION SPÉCIALE – APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE

transformer vingt-deux chambres de service sans confort en un appartement de trois pièces, deux appartements de deux pièces et trois studios, pourvus chacun, d'une cuisine, d'une salle de bains ou de douche

protégées préalablement au démarrage des travaux de construction et de mise en service de son centre de tri des déchets non dangereux issus de la collecte sélective sur le territoire de la commune de Douchy-les-Mines