Dominique A..., lequel a obtenu le statut de réfugié, et son oncle, M.

date du 8 décembre 1982 du recteur de l'académie de Paris, 3° condamne l'Etat à verser à Mme X... une somme de 15 000 F avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier

délivrant à Mme X... un permis de construire en vue de l'aménagement et de la modification des façades d'une maison individuelle ; 2° annule ledit permis pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "...SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE

survenu le 27 août 1983 ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier

l'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Martigné-Farchaud ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Règlement national d'urbanisme - Distance de la

Remiremont d'une licence de débit de boissons de quatrième catégorie exploitée à Val d'Ajol, et à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences de cette décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu la loi n° 78

Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu

.* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.

CETAT36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -