AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007735162
18 mars 1988
18 mars 1988
Il fixe son statut, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la désignation du président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834081
19 juin 1992
19 juin 1992
X... contre les opérations du second scrutin auquel il a été procédé le 14 décembre 1987 pour la désignation des délégués du conseil municipal de Mirabeau au conseil de district était devenue sans objet
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