tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2002 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté sa demande de démolition

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT EN VUE DE LA DEMOLITION

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : "Dans le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition

Conseil d'Etat ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Epreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique - Déroulement

DOMPNAC 07260 JOYEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées

. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Opération de démolition - T.V.A.

[2] Mesures prises par l'administration pour assurer l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture ordonnant la démolition d'un immeuble - Recours.

ces dispositions que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments ; que le descellement de machines, alors même qu'elles présenteraient le caractère d'immeubles par destination ne saurait être

DATE, DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PERRIERE ORNE , LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

QU'IL CROISAIT UN CAMION SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE PRESENTAIT UNE IMPORTANTE DENIVELLATION

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Centuri (20238), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

ET TEND A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNE LA DEMOLITION DE LA MAISON D'HABITATION, SISE A PORSPODER FINISTERE ET APPARTENANT A CE DERNIER, EN EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969