Par une intervention, enregistrée le 26 mai 2020, le syndicat général CGT des personnels actifs et retraités du centre hospitalier universitaire de Toulouse demande au juge des référés du Conseil d'Etat

pour insuffisance d'actif de la société ; que par acte du 12 février 1996, le receveur principal des impôts de Perpignan-Têt a assigné M.A..., en sa qualité de dirigeant de cette société Sotranasa, devant

le 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande

enregistrés les 19 août et 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SARLA..., dont le siège est 69 avenue de Rochetaillée à Saint Etienne (42100) ; la SARL A...demande

Par jugement du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. G tendant à la décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge. M.

Sur la demande en référé : 6. Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER), M. H... et M.

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a

les juridictions de l'ordre administratif, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction était fixée le 14 avril à 12 heures.

Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE (UMPM), dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE demande

une expertise aux fins de constater les déficits apparus au cours des années 1954 à 1964 inclusivement dans les résultats de l'entreprise exploitée par le requérant ; 2°) lui accorde les décharges demandées

1961 ET 1962 ; 2° A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 3° AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AUX BILANS CLOTURES

QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE QU'ELLE SE RESERVE DE DEMANDER, APRES LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION, LE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE QUI SUBSISTERA ALORS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, la commission des sanctions, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés devant elle, a exposé de façon précise et circonstanciée

l'exécution de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives

Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille l'a placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée le 29 septembre 2015 pour insuffisance d'actif.

nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande

immobilière et agricole France-Méditerranée SIFRAM , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

B... ; - Me Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'Autorité des marchés financiers ; - les représentants de l'AMF ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture