Les omissions ou les insuffisances d'imposition révélées ... par une instance devant les tribunaux répressifs ... peuvent, sans préjudice du délai général de répétition fixé au 1, être réparées jusqu'à

DE DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1983, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI

par une seule décision ; Sur les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique : Considérant qu'alors même que l'arrêté du 31 mars 1989 a également pour objet de déclarer

31 juillet 1945 : "Sauf dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

d'aucune mesure de publication ou d'affichage ; que la circonstance que cet arrêté avait été transmis à la préfecture des Côtes-du-Nord où il était parvenu le 28 novembre 1985 n'avait pu faire courir le délai

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication

requérante ait évoqué cette instruction dans une correspondance adressée au ministre de la fonction publique et des réformes administratives datée du 3 novembre 1988 ne suffit pas à faire courir ce délai

Point de départ.

ETRE REGARDEES COMME REGULIERES ; QU'ELLES ONT ETE FAITES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FORMULEE

cette décision manifestée par la voie du recours administratif préalable formée par Mme X... le 6 juillet 1990 empêchait cette dernière de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande d'aide judiciaire - Nouveau délai de deux mois - Point de départ - Notification de la décision

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée" ; Considérant qu'il ressort

N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUE LE 26 NOVEMBRE 1976 SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET

ou à son délégué dans l'arrondissement (...) / La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen

le requérant était membre du conseil supérieur des chambres régionales des comptes dont il conteste la délibération, qu'il avait été régulièrement convoqué à la séance où elle fut adoptée et que le délai