. ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA SIGNATURE DU TIREUR ETAIT MANIFESTEMENT DIFFERENTE DU SPECIMEN DEPOSE PAR MME X...

L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté - Légalité de la décision de reconduite à la frontière de l'intéressé, qui n'avait pas effectivement déposé

l'arrêté du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ordonnant sa reconduite à la frontière le 26 mars 1991 alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Rennes ; qu'il n'est pas contesté qu'il a déposé

applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose

générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé

.) – CAS OÙ LE PROJET NÉCESSITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE – OBLIGATION DE DÉPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES FORMES PRÉVUES À L’ART.

revenus d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ..., lorsque ces contribuables sont imposables selon un régime de bénéfice réel et que la déclaration annuelle des résultats n'a pas été déposée

Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées ...

d'ouverture d'une nouvelle officine dans cette dernière commune ; Considérant que si les dispositions de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 prévoient que « les demandes de créations d'officines déposées

L'administration fiscale lui a adressé, le 15 septembre 2009, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu pour l'année 2008 et, le 27 septembre 2010, une mise en demeure de déposer sa déclaration

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2005 n° 274509, le directeur général de l'OFPRA est tenu de refuser d'enregistrer toute demande déposée

En second lieu, l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose : " Sont taxées d'office : (...) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Lorsque des " cookies " sont déposés par l'éditeur du site, il doit être considéré comme responsable de traitement au sens de la loi.

. / L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles

le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2010 par lequel le maire d'Aspremont a fait opposition à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – ICPE N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UNE TELLE DÉROGATION – OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE METTRE EN DEMEURE L’EXPLOITANT DE DÉPOSER UNE DEMANDE POUR L’OBTENIR ET, LE CAS

L. 752-1-1 DU MÊME CODE) – APPLICATION AUX SEULES DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022.