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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494683.20240821
21 août 2024
21 août 2024
dossier qui lui était soumis en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif que le délai pendant lequel les demandes d'autorisations d'activité de soins critiques pouvaient être déposées
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007938544
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Hervé Y... élu membre du conseil municipal de Villerupt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473691.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les sociétés Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche, qui avaient déposé le 1er août 2018 une demande de regroupement de leurs officines de pharmacie respectives au lieu-dit " Pernicaggio ", dans le centre
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491748.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462789.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
vérifie : / 1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464308.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
vérifie : / 1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Quand un salarié souhaitait déclarer un nombre d'heures supérieur à la durée quotidienne de travail prévue à son contrat, un message s'affichait indiquant : " Votre déclaration dépasse le nombre d'heures
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475946.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'Association tutélaire du Pas-de-Calais, qui avait été désignée le 28 mai 2018 tutrice de Mme A veuve C par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras, a déposé une demande d'aide
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500450.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
intercommunal n'avait pas été opposé par les deux précédents refus de permis, bien que le projet fût identique sur ce point, dès lors qu'il ne disposait d'aucun des précédents dossiers de demande de permis déposés
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449193.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449132.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489893.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
était remplie, sur la circonstance que M. et Mme A devaient justifier de ces travaux auprès des services de la région Nouvelle-Aquitaine avant une date très proche, alors que cette échéance était déjà dépassée
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Quand un salarié souhaitait déclarer un nombre d'heures supérieur à la durée quotidienne de travail prévue à son contrat, un message s'affichait indiquant : " Votre déclaration dépasse le nombre d'heures
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485306.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il a déposé le 27 janvier 2020 une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472321.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D a déposé le 17 octobre 2018, en son nom ainsi qu'au nom de M. B et de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491864.20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Grand Est, est modifié conformément au point 10 de la présente décision.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007761410
3 novembre 1989
3 novembre 1989
Hervé X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses réclamations contre les opérations électorales
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007940158
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Hervé X..., demeurant ... ; M. Y... et M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226694
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008078609
2 juillet 1999
2 juillet 1999
Hervé Z... demeurant ... au Portel (62480) ; MM.
Source officiellePage 8 sur 20