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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886708
28 mars 2011
28 mars 2011
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698697
21 octobre 2011
21 octobre 2011
le ruisseau de l'Oie de cours d'eau non domanial et soumis à autorisation préfectorale les prélèvements d'eau effectués dans son plan d'eau, ainsi que la décision du 4 mai 2005 rejetant son recours gracieux
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115856
30 décembre 2011
30 décembre 2011
d'intégration directe dans le corps judiciaire au cours de sa réunion des 28 et 29 mai, 15, 16, 17 et 18 juin 2009, a déclaré irrecevable sa candidature, ensemble l'avis confirmatif pris sur son recours gracieux
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445265.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
février 2020 du Premier ministre relative aux engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458549.20230203
3 février 2023
3 février 2023
D demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision du 31 août 2021 rejetant son recours gracieux. 3.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025744420
24 avril 2012
24 avril 2012
A, la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la note d'affectation du 25 novembre 2005 l'affectant en qualité de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449576.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
de Vallenay un permis de construire en vue de l'édification de cinq éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Vallenay ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450073.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La circonstance que l'avis attaqué ne comporterait pas d'informations relatives à la formulation d'un recours gracieux est sans incidence sur sa légalité. 5.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465314.20230217
17 février 2023
17 février 2023
simplifiée (SAS) K et M G valant permis de démolir en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, ainsi que les décisions du 28 janvier 2021 par lesquelles le maire a rejeté leurs recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470829.20230811
11 août 2023
11 août 2023
d'habitation comprenant 128 logements, et de deux piscines sur un terrain situé 265 avenue Marc Moschetti, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, et la décision de rejet de son recours gracieux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494507.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
demande n° 2003241), l'arrêté du même préfet du 18 février 2020, accordant un permis de construire à la société Yethy (demande n° 2005765), ainsi que la décision du 4 août 2020 de rejet de son recours gracieux
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381739
10 mars 2009
10 mars 2009
Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Melun, - les conclusions de M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465902.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 3 mai 2021. Un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 21 décembre 2021. M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471789.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par une décision du 22 décembre 2022, il a rejeté le recours gracieux formé par M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429673
30 décembre 2010
30 décembre 2010
de justice de la promotion 2006 de l'Ecole Nationale de la Magistrature l'écartant de l'accès aux fonctions judiciaires, ainsi que de la décision du 3 mars 2008 de ce même jury rejetant son recours gracieux
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364603
16 juin 2010
16 juin 2010
Rouvier bénéficiait depuis le 13 septembre 2005 et, d'autre part, du rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de suspension
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437455.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de construire à la SCI Boulevard Ernest Renan MTP ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329304
8 juillet 2011
8 juillet 2011
carrière de sable au lieu-dit Plateau des mines sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, et à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Guyane rejetant son recours gracieux
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466492.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pin Neuf ", ainsi que la décision du 22 novembre 2016 rejetant leur recours gracieux
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