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9 591 résultats pour « Comolet-Mandin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661647

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

A DONNE A CETTE DERNIERE MANDAT POUR AGIR EN SON NOM ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE CE RECOURS NE SOIT PRESENTE, EN DEHORS DE L'INTERESSE LUI-MEME, QUE PAR UN DES MANDATAIRES

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607970

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur général adjoint.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635225

Admin. suprême

28 décembre 1906

28 décembre 1906

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647843

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARC Z..., MEDECIN PRINCIPAL DE LA MARINE, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038912

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ICBT MADINOX, dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777783

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

société anonyme Creusot-Loire Entreprise (C.L.E.) ont bien été consultés les 5 et 26 juillet 1984 sur le projet de licenciement pour motif économique de 167 salariés appartenant à cette entreprise, les mandats

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973504

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

ce cas, l'administration n'entache pas la procédure d'imposition d'irrégularité en notifiant l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677160

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

A...demande au Conseil d'Etat de réviser le mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 31 mars 2011 par les autorités de la République tchèque et d'annuler la décision du 30 avril 2014 accordant son

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633576

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491248.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Christophe Mandon, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Charcuterie Bordelaise, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644298

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 7 AOUT 1968 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR MAITRE A..., HUISSIER DE JUSTICE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE EN L'ABSENCE D'UN MANDAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958639

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

54-07-01-04-04-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES -Inscription au tableau de l'ordre des architectes

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646655

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

ECHELLES INDICIAIRES DE REFERENCE APPLICABLES A CES EMPLOIS SONT CELLES FIXEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 510 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR LES EMPLOIS HOMOLOGUES A TEMPS COMPLET

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853465

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité " ; Considérant que, si cet accord régit d'une manière complète

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008040766

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687511

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets ; qu'un recours dirigé contre une décision par laquelle il a été refusé de modifier ou de compléter

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030646497

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

.) ; 2° dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106164

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

méconnaître les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 133-8, se fonder sur ces dernières dispositions pour n'étendre certaines clauses d'une convention ou d'un accord que sous réserve qu'elles soient complétées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646067

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

DE LIQUIDATION SUSMENTIONNEES PAR LE MOTIF QUE LA CESSION, INTERVENUS SANS L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, AVAIT ENTRAINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE ET COMPLETE

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253066

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine

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