AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661647
11 mars 1983
11 mars 1983
A DONNE A CETTE DERNIERE MANDAT POUR AGIR EN SON NOM ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE CE RECOURS NE SOIT PRESENTE, EN DEHORS DE L'INTERESSE LUI-MEME, QUE PAR UN DES MANDATAIRES
Source officiellePage 8 sur 480
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607970
9 juillet 1969
9 juillet 1969
. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer sans avoir à justifier d'un mandat ou d'une procuration - Directeur général adjoint.
Résumé IA — à vérifier