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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441999.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour l'ensemble de la procédure, la somme de 4 500 euros à verser à M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456297.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
D des suppléments d'impôt sur le revenu pour 2010 à hauteur de 60 000 euros en base, remis à sa charge les impositions correspondantes et rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:486505.20250219
19 février 2025
19 février 2025
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre chargée des comptes publics et à la société Multi Transports Express.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381710
9 mars 2009
9 mars 2009
intitulé Magic FM 11°) la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D intitulé Chérie FM 12°) la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E intitulé RTL 13°) la SAM Lagardère
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440845.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
P B, à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470487.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B étaient associés, à hauteur de 50 % chacun, de la société La Lavandière.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458435.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458924.20220228
28 février 2022
28 février 2022
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 février 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465668.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2018 dans les rôles de la commune de Calais au titre d'un immeuble abritant une usine de bio-méthanisation et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations ou de nommer un expert chargé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466568.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439916.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443416.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458767.20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
avocat de la société La Lavandière ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:430511.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438902.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 10 décembre 2021. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220699
18 juillet 2018
18 juillet 2018
de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217608
16 mars 2005
16 mars 2005
terrestre pour la radio Skyrock dans les zones de Fontainebleau, Compiègne et Meaux ; 2°) d'annuler les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 mars 2003 autorisant la société Lagardère
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:436368.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472486.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.
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