requête, enregistrée le 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Calonges, Le Mas d'Agenais (47430) et le syndicat de la magistrature, dont le siège

de Paris a annulé l'arrêté en date du 23 mai 1990 par lequel le maire d' Epinay-sur-Seine a accordé au Centre culturel et groupe de jeunes d' Epinay un permis de construire un bâtiment sur un terrain sis

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant appartement n° 5, ..., La Chandanne à Moutiers (73600) ; Mme X.

Vu 1°) sous le n° 265749, la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme (SA) GROUPE COMTE, dont le siège est domaine du château

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est 2, rue des Bois

. / L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires

Jean-Pascal J, demeurant ..., Mme Mila Chantal N, demeurant ..., le CENTRE LASER INTERNATIONAL DE LA PEAU DE PARIS (CLIPP), dont le siège est 85, avenue de La Bourdonnais à Paris (75007), représenté par

électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2002 et 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GROUPAMA SUD, dont le siège

le mémoire complémentaire enregistrés le 3 janvier 1989 et le 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, dont le siège

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., magistrate du siège, s'est portée candidate, en vue des affectations de magistrats devant intervenir en janvier 2016, au poste de président

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION, dont le siège

fondées sur aucun motif de fait ou de droit sérieux ; qu'il est en droit de renoncer à son maintien en activité ; que le caractère tardif de la demande qu'il a formée à cette fin est imputable à la Chancellerie

Vu 1°), sous le n° 304889, la requête, enregistrée le 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège au

aucun lien entre les dates des réunions du conseil d'administration de la société susmentionnée et celles des déplacements effectués par le requérant entre Paris où celui-ci avait sa résidence et le siège

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 février et 3 juin 2002, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE DE LA PORTE MAILLOT, dont le siège

X..., agent immobilier à Marseille, et simultanément président directeur général de cette société qui avait son siège à Paris, un redressement de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes

. / Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. / Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales