de sa requête, la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET soutient que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à l'intervention, au cours du stage, d'une mesure moins sévère que le licenciement, telle que le changement

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL

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X... appartenait à ce corps lorsqu'il a été nommé contrôleur divisionnaire et qu'ainsi, il n'a pas changé de corps lors de sa nomination ; qu'il n'avait dès lors droit, à cette occasion, au report des

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. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS. -

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL

Salles, Martinez, Buzio, Genouvrier, Cros, Sardois, Cazabat, Lalanne, Lecuelle, Devilleger, Masson, Monteiliet, Camuzard Rivière, Parvillers, Cros, Demarigny, Queffelec, Lefebvre, Wettler, Germonville, Chamoux

CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - INTÉGRATION PAR EXAMEN PROFESSIONNEL - CONDITIONS.

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* EFFETS PECUNIAIRES RETROACTIFS.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

Considérant, en revanche, que, comme le soutient M.A..., rien ne justifiait d'appliquer le taux de 80 %, qu'elle avait, par ailleurs, retenu au titre d'une perte d'une chance de bénéficier d'une prise

avait été surveillé et soigné étaient fautives, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant toutefois que la cour, après avoir jugé que cette faute avait compromis les chances

ORGANISATION TECHNIQUE ET MAITRISE DE CHANTIERS (O.T.M.), - les conclusions de M.

SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

ETAIT DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF REFLECHISSANT VISIBLE LA NUIT ; QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ECLAIRAGE PUBLIC A CET ENDROIT ET QUE LE SYSTEME DE SIGNALISATION LUMINEUSE, PLACE POUR INDIQUER LA PRESENCE DU CHANTIER