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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838368

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Givry-sur-Aisne sur sa demande en date du 10 décembre 1988 tendant à obtenir la suppression de la canalisation

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642164

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

.* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740399

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

André X... dont le véhicule a chuté dans le canal latéral à la Garonne après avoir quitté le boulevard du Quercy à Moissac ; 2° condamne solidairement la commune de Moisssac et l'Etat à leur verser la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886641

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

indemnité de départ volontaire ainsi que la décision du 16 avril 2009 du préfet du Var arrêtant le montant de l'indemnité lui étant due à ce titre ; 2°) de lui allouer l'indemnité de départ volontaire, calculée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764170

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

X... devant le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS pour régulariser sa situation après le calcul de l'allocation "Ville de Paris" correspondant à ses droits ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620775

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975, POUR LE CALCUL

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623409

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux normal - Véhicules d'occasion.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614987

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux majoré - Produits de parfumerie et de beauté.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615179

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Affaires de ventes portant sur des livres - Notion de livre - "Dossiers techniques" [non].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649013

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Distance du centre d'exploitation - Calcul en cas de parcelles appartenant à la communauté

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118074

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Z..., que les sièges attribués, dans un premier temps, à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, n'entrent plus dans le calcul auquel il est ensuite procédé pour répartir les

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260342

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Considérant que l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est calculée en fonction d'un barème qui prend notamment en compte " la situation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641509

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643265

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007604224

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Définition des filets de poissons de mer frais ou conservés à l'état frais.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740285

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

armées, nommé à compter du 1er avril 1969 technicien d'études et de fabrication, a demandé le 20 mai 1981 au ministre des armées de reviser, conformément au décret du 23 novembre 1962, les bases de calcul

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687690

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

PAR LA STATION DES AGUDES, EN CONTREPARTIE DE LA VENTE DES TITRES PERMETTANT L'ACCES AUX INSTALLATIONS DE PEYRESSOURDE-BALESTAS, SOIENT INCLUSES DANS LE MONTANT DES RECETTES BRUTES SUR LEQUEL EST CALCULEE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619699

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

CONTESTE PAS QUE 49 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX MAJORE, ET 51 % DE CELUI-CI AU TAUX NORMAL ; QU'A PARTIR DE CES ELEMENTS, LE SERVICE A CALCULE

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657424

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

kW ; que, par un nouvel arrêté du 14 janvier 2013, le préfet du Doubs a retiré ces deux arrêtés et a mis en demeure la société SJS, d'une part, de réaliser une nouvelle expertise de la débitance du canal

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903692

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

institution spécialisée ou hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul

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