AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838368
1 avril 1994
1 avril 1994
décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Givry-sur-Aisne sur sa demande en date du 10 décembre 1988 tendant à obtenir la suppression de la canalisation
Source officiellePage 8 sur 742
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642164
26 mars 1971
26 mars 1971
.* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.
Résumé IA — à vérifier