NOTAMMENT "PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARQUE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE MINISTRE A PU LEGALEMENT PRESCRIRE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LA MARGE BRUTE

la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DE BRASSERIES ET CASINOS LES FLOTS BLEUS tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut

, au regard des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales limitant à 15 % l'ensemble des prélèvements pouvant être effectués par une commune sur le produit brut

A FAIT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE OU IL EN PERCOIT LES BRUITS ; QUE LA GENE PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE ET QUI, AU SURPLUS, N'ENTRAINE PAS UN PREJUDICE DE CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL,

02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT

B...avait déclaré des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, l'administration devait comparer les crédits des comptes bancaires et comptes courants avec les revenus fonciers bruts ;

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: 1 ) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 29 avril 1992 approuvant la révision du plan d'exposition au bruit

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage - Bruits

TRAVAUX D'INSONORISATION ENTREPRIS EN 1971, LES CRIS DES ANIMAUX HEBERGES DANS L'ETABLISSEMENT PARVENAIENT AVEC UNE INTENSITE SONORE PARTICULIEREMENT ELEVEE JUSQU'A LA MAISON DU REQUERANT ; QUE CES BRUITS

l'annulation de l'arrêt du 29 juillet 2004 de la même cour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du décret de l'article 1er du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit

consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière ... de lutte contre les bruits

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AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE CREMES GLACEES : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE

Contribuable qui n'apporte pas, même après expertise, la preuve d'une exagération des chiffres retenus par l'administration après rejet de sa comptabilité et, en particulier, du taux de bénéfice brut

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Gratifications exonérées en vertu de l'article 157-6. du Code général des impôts - Somme allouée par une société à l'un de ses collaborateurs à l'occasion de l'attribution