la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; (...) / Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991; il soutient que l'urgence est caractérisée ; que c'est à tort que le juge

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soulève les mêmes moyens que M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l'articles L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " L'éducation est la première priorité nationale.