en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par M.

Saint-Donnat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

117 du code général des impôts était incomplète et devait être regardée comme un défaut de réponse au sens de cet article, au seul motif que si la société avait désigné les bénéficiaires des distributions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour ; Considérant qu'un refus de délivrance d'une

L'article R. 4222-4-2 du même code dispose que : " Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 3 000 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A ; qu'en effet la Grèce reste l'Etat responsable de la demande d'asile en vertu de l'article 19 du règlement du 18 février 2003, la fuite de M.

X ait, comme il le soutient, demandé au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen la communication de la notification du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 17

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

appartient au juge administratif d'analyser les conclusions dont il est saisi comme dirigées non seulement contre ce refus, mais aussi, subsidiairement, contre le refus d'accomplir des diligences appropriées

Aux termes de l'article L. 1233-57-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce : " En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son