M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.

A un permis de construire sollicité sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en vue de la reconstruction à l'identique d'une maison détruite par un incendie ; Sur la condition d'urgence

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

disposer pour l'accomplissement de la mission qui lui incombe ; qu'en l'espèce, il est constant que l'autorité de police, saisie le 12 mai 1982 d'une demande de concours de la force publique n'a pris

Elle demande en outre qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Sur le pourvoi : 3.

R. 111-21 du code de l'urbanisme, ne peut davantage fonder le refus opposé à M.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités

en application de l'article 25.

articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, désormais repris aux articles L. 102-4 et suivants du même code.

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Leur création, transformation ou extension est soumise par l'article L. 313-1-1 du même code à une autorisation, dont il résulte de l'article L. 313-3, applicable à la date du litige, qu'elle est délivrée

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...

R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'introduits par le décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article R. 911-1 du code de justice administrative

L. 952-6-1 du code de l'éducation et l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, les candidatures, lors de chaque concours de recrutement de professeur des universités, sont d'abord examinées par le comité

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 14.