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457 résultats pour « Article R.4122-4-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453154.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449367.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454052.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443049.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:444866.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452528.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451615.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453083.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

A C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:448065.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499123.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En outre, l'article R. 4124-3-7 du code de la santé publique rend applicable l'article R. 4124-3-2 du même code à la procédure de suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501126.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

R. 4124-3-5 du code de la santé publique. 6.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452303.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255201

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

R. 4124-3 et suivants du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:439713.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

é la plainte de la société Holding Stalric, dirigéec/Mme A

ECLI:FR:CECHS:2022:451192.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:447198.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452279.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465638.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530715

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : " Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453061.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Source officielle

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