A ; 3°) de mettre à la charge de M. A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

militaires./ A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, la SAS Ingram Micro a déduit de son résultat imposable des charges

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59 dudit code ; qu'ainsi la procédure prévue par l'article 1649 quinquies A susmentionné n'était pas applicable, la procédure suivie a été régulière ; Sur les bases d'imposition : Considérant qu'il incombe

X... et de la commune de Saint-Vrain, a annulé son arrêté du 30 janvier 1985 portant radiation de M.

A doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

des juridictions judiciaires de première instance s'ils remplissent les conditions prévues au 2°) et 5°) de l'article 16 (...) 4°) les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A

Aux termes de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit de rectifier d'office, comme il l'a fait, le chiffre d'affaires de M.

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre des procédures de référé engagées ; 6.

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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il incombe à Mme DOREL X..., qui a expressément accepté les redressements qui lui ont été notifiés le 14 octobre 1975, d'apporter la preuve de l'exagération