AU TITRE DU LOGEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X...

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle l'association " Mouvement Kanak " a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

397 du code de la sécurité sociale applicable à la présente espèce en vertu de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1973, s'imputer que sur la part de la condamnation de l'administration générale de l'assistance

X... : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'Administration peut, en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors

R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application de l'article 231 du code général des impôts relatif

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

réalisée et, d'ailleurs, peut seulement s'apprécier ; qu'il résulte tant de ces dispositions que de celles susrappelées de l'article 284 que c'est à l'exportateur qu'il incombe de justifier que les conditions

L. 761-1 du code de justice administrative.

de résultats avant le 31 mars et qu'à défaut de produire cette déclaration dans le délai prescrit, leur bénéfice imposable est, en vertu de l'article 59 du même code, fixé d'office ; Considérant que M

223 du code général des impôts ; que, par suite, la société se trouvait en situation d'être imposée d'office au titre de l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, les moyens qu'elle invoque tirés de l'irrégularité

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,