au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 de cet arrêt

l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Albert Y... et autres, annulé l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Mareuil-lès-Meaux lui accordant un permis de construire un bâtiment à usage de garage, bureaux et annexes, 2°) rejette la demande présentée

du 25 juin 1980, pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme pris pour l'application de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

déclaration prévue à l'article 150 VG du même code ; qu'à l'exception de ces conditions particulières de recouvrement, il ne saurait être interprété comme ayant entendu soumettre la plus-value réalisée

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

22 du même décret : Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel… ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 29 avril 2002 : Le tableau d'avancement doit être arrêté le

A portant sur les années 1997 et 1998 à l'issue duquel elle a regardé le produit des sommes détournées comme des bénéfices non commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 1 de l'article

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE ANNEXE A USAGE COMMERCIAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

1980 ; 2°) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 27 mars 1984 et l'arrêté du 18 mai 1985 du maire de Nyons accordant à la société civile immobilière Du Verger le permis de construire un complexe sportif, d'une part, et dix-huit "bungalows", d'autre

FUTURES et autres ; Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée ; Vu la directive 20085/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté interministériel