des impôts et de ce que le I de l'article 224 de l'annexe II à ce code était inapplicable ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'en faisant état du délai de péremption prévu à ce dernier article

3 de la même loi, modifié par l'article 93 de la loi du 26 septembre 1948 et codifié à l'article 1840 N sexies du code général des impôts : "Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente

X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation

DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE : 1.

ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES "AU CAS OU LA MASSE

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les investissements productifs que les entreprises

R. 188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en refusant la mise en oeuvre de la procédure d'inscription de faux prévue à cet article au motif que les redressements

C...et de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables