Selon des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui reprises à l'article L. 162-23-13 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Les établissements

Préambule et la Charte de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

Or, la ministre ne saurait utilement invoquer un arrêté ou une instruction pour soutenir que le décret prévu pour l'application de l'article L. 515-45 du code de l'environnement aurait été pris.

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Aux termes de l'article R. 4321-107 du même code : " Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. (...)

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

Dans ces conditions, sa diffusion en 2019 ne saurait être regardée comme constituant une opération de promotion publicitaire prohibée en application du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu