tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1.

72 de l'annexe III du code général des impôts et D 18 du code des postes et télécommunications et a refusé de lui accorder le bénéfice des articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19

l'était au taux réduit de 15 % des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies 3 du code général des impôts applicable aux éléments d'actif immobilisés depuis plus de deux ans et non amortissables

personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant

et télécommunications, et notamment ses articles D 18 et D 19 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

1498 du code général des impôts, peut être comparé, pour la détermination de la valeur locative servant de base à son imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1979 à

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

23 octobre 1975, pris en exécution de la disposition législative précitée, et reproduit à l'article 310 HH de l'annexe II au code général des impôts : " Pour les entreprises mentionnées au I de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 101 bis du code général des impôts : "Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent

ou, subsidiairement, une réduction de 82 882 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

; 2° la décharge des impositions contestées et subsidiairement à ce que soit ordonnée une expertise ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts, "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N. 72-102 DU 4 FEVRIER 1972; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsqu'un contribuable

général des impôts ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

général des impôts, et notamment ses articles 298 septies, et 72 °4 et °6 e) et °6 f) de l'annexe III ; Vu le décret °n 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30