MINISTERIEL DU 5 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

Aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-9° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DE 1963 A 1967

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

GENERAL DES IMPOTS ; - SUR L'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 271-42EME A, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91

général des impôts, rendu applicable en matière de bénéfice réel de l'exploitation agricole par le I de l'article 69 quater du même code, le bénéfice net imposable comprend, notamment, les plus-values

général des impôts, rendu applicable en matière de bénéfice réel de l'exploitation agricole par le I de l'article 69 quater du même code, le bénéfice net imposable comprend, notamment, les plus-values

176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des

6 du code général des impôts prévoit que l'imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur et Madame", cette disposition n'est applicable qu'à partir de l'imposition des revenus

sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1970 par l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles