méconnaissance des dispositions des articles L. 432-12 du code pénal et de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 8° du

pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

financières ; Vu l'article 60-XI de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2014, l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, que les dispositions du 6° de l'article R. 3211-11 mettent en oeuvre, permet au

433-12 du code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi » ; Considérant que pour prononcer une déclaration de gestion de fait à l'encontre de M.

15 mars 1978, des articles 973 et suivants du code de procédure civile, des articles R. 431-1, R. 821-3 et R. 834-3 du code de justice administrative, de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant

L'université a transmis au parquet de Bobigny un signalement en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les salariés légalement investis des fonctions

L.131-11 du code des juridictions financières aux termes duquel : "Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être

Article 2 : Les conclusions de Mme X... et de l'UNIVERSITE DE STRASBOURG II tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article R. 431-2 du même code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Ses conclusions, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

X... et le relaxe des fins de la poursuite dirigée contre lui sans peine ni dépens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial

d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les 1°, 3° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020; 2°) de mettre

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et

V.- Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. " ;