constituant une garantie suffisante de sauvegarde des objectifs fixés par l'article 1er du décret litigieux ; 13.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable, la déduction de la taxe ayant grevé les services

l'exigent les articles R. 213-18 et R. 321-5 du code pénitentiaire ; - les cellules et les sanitaires du quartier disciplinaire sont insalubres et les travaux de peinture réalisés par l'administration

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

en cas de prélèvements sanguins réalisés en vue de l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1 du même code, et non en cas de prélèvements destinés, comme en l'espèce, à la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Il sera statué par

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, désormais reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des

Selon l'article R. 232-43 du même code : " () Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales () ". 12.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

mondial antidopage ou de l'un de leurs membres ainsi que les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport et, enfin, de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.