D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 25 juin 2018 du premier vice-président du tribunal administratif de Lyon modifiée par l'ordonnance du 27 juin 2018 du président du tribunal administratif

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 avril 2023 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

B...D...une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

A a été assujetti, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au titre des années 2008 et 2009, à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutifs

techniques devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les hâloirs n'étaient pas spécifiquement

-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) à titre

au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2016 est annulé qu'il rejette les conclusions des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 ; - le décret n° 2020-1397 du 13 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque, comme en l'espèce, la présomption légale d'imputabilité n'est pas applicable,

, compte tenu des étapes antérieures de la longue procédure qui oppose M. et Mme A aux consorts B, être regardée comme répondant à la condition d'urgence qui est celle de l'article L. 521-2 du code de

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

revenus distribués, sur le fondement des dispositions de l'article 109, 1, 2° du code général des impôts précité ; Considérant que M.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement du 12 février 2013 du tribunal administratif de Dijon