Article 4 : M. A versera à la société des autoroutes Paris-Normandie une somme de 3 000 euros et une somme du même montant à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu le code de la nationalité ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Les quatre filles de M.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

19 décembre 1966 publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et, notamment, son article 12 aux termes duquel : "Avant de statuer sur une requête soulevant

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

à l'annulation du jugement du tribunal susmentionné ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° …

des impôts, en déclarant une plus-value réduite au montant de 1 199 428 euros, après application de l'abattement pour durée de détention prévu au 3° du I quater A de l'article 150-0 D du code général

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : La requête du préfet de l'Oise présentée devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée.

1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

5 quater du règlement CEE n° 804/68 modifié, d'une quantité de référence laitière notifiée par un acheteur ou par l'ONILAIT selon les cas prévus respectivement au 1° et 2° de l'article 1er du décret du

20 juin 1996 du tribunal administratif de Lille annulant cette décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes

14 novembre 1996 du tribunal administratif de Lille annulant ces décisions ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes