métiers instituée par l'article 1601 du code général des impôts et en se fondant, en outre, sur les dispositions de l'article 1452 du code général des impôts qui n'étaient pas invoquées par l'intéressé

décision ; Sur la requête n° 33 739 : Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts alors en vigueur :"1.

omis d'avertir le contribuable en temps utile de ladite vérification et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77

93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 22 DE LA

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

X... les impositions et pénalités précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

ne peut être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que l'administration, après

; 2° prononce la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 63-766 du 30

) le décharge dudit complément d'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

25 de l'annexe I au code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de l'article 25 de l'annexe I au code général des impôts, applicable à la période d'imposition contestée, et issu du décret n° 54-683

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

179 du code général des impôts lui a été appliquée ; Considérant, enfin, que si M.

alinéa de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, sont applicables dès lors que les impositions ont été mises en recouvrement à compter du 1er janvier 1978, même si la vérification de

104, alinéa 1er, du code général des impôts étant étrangère aux vices pouvant affecter la comptabilité et n'ayant pas été révélée par la vérification de cette comptabilité, les moyens pris du caractère

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 COMME "NOURRISSEUR D'ANIMAUX", LE SIEUR SALIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE