DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Article 3 : Le SDIS du Nord versera au SNSPP-PATS 59 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

- le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et de secours de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 2°) de suspendre l'exécution du décret

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le chapitre

Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. " ; qu'en vertu de l'article R. 1424-12 du même code l'élection a lieu au scrutin proportionnel au sein de quatre

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE VILLELAURE qui n'est pas, dans

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Landes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 4.

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1609 quatervicies du code général des impôts, l'Etat n'a ni méconnu les dispositions de l'article 74-1 de la Constitution, ni celles de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de nature à porter atteinte au droit d'expression des salariés prévu à l'article L. 461-1 du code du travail et des institutions représentatives du personnel ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé