Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ;

Aux termes du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil national [d'évaluation des normes] dispose d'un délai de six semaines à compter de la transmission

Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2016 et le 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article

des marchés publics de services ; Vu la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés

, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 septembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

L'acceptation de l'offre par la victime ou ses ayants-droits vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

En vertu de l'article R. 3111-2 de ce code, ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1 du même code

Aux termes de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du 22° de l'article 8 de l'ordonnance : " I.

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

son article L. 11-1 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bethânia Gaschet, Auditeur

pénale " ; que, toutefois, le fait pour une personne d'être regardée comme " susceptible d'être impliquée dans des actions de violences collectives ", au sens de l'article 1er du décret, n'emporte ni

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 612-75-2 du même code. 4.