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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454581.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454591.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454594.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454598.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454611.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496443
26 avril 2017
26 avril 2017
regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945727
25 mai 2018
25 mai 2018
par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475671.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233052
25 mai 2005
25 mai 2005
de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Sur les autres moyens dirigés contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Par courriers des 12 et 19 mai 2020, le conseil des requérants a fait part à la cour administrative d'appel de Paris de l'impossibilité, pour lui comme pour ses clients, d'assister à l'audience au motif
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886667
30 mars 2011
30 mars 2011
7-1 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007836119
28 juillet 1993
28 juillet 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683100
26 juillet 1982
26 juillet 1982
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-7 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094736
7 février 2013
7 février 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808
8 août 2022
8 août 2022
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109998
19 novembre 2010
19 novembre 2010
administrative et technique des services d'incendie et de secours instituée par l'article L. 1424-31 du même code, de réserver la qualité d'électeur ou d'éligible aux sapeurs-pompiers volontaires qui
Source officielleAVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952223
23 avril 1997
23 avril 1997
prévue à l'article 667 du même code.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489488.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520617
13 novembre 2020
13 novembre 2020
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 127