-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse est annulée en tant qu'elle institue un complément de rémunération spécifique

B...D...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 402282, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ; Vu le code des

du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 351-12 (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Tessier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A versera la somme de 1 000 euros au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 20 OCTOBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU