euros par jour de retard à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux

Aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : " A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens

à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-1051

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

39.1 du code général des impôts, dont les dispositions s'appliquent à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209.I du même code : "Le bénéfice net établi sous déduction de toutes

de l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 en vigueur à la date de l'acte attaqué ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1° ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

En ce qui concerne la taxe proportionnelle et la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 109-1 et 2 et 110 du Code

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la MAIF.

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement du 12 février 2013 du tribunal administratif de Dijon